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Loi et règlement: sources du droit administratif

Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie. La surabondance et la médiocrité actuelles de ces lois et règlements ont été souvent dénoncées; et elles le sont notamment, et avec une incomparable rigueur, par le Conseil d'Etat, qui, dans son rapport pour 1991, a instruit le procès circonstancié de la « prolifération » des textes (« logorrhée législative et réglementaire »), de leur « instabilité » et de la « dégradation » des normes édictées: autant de facteurs d' « insécurité juridique » pour les citoyens et de risque d'arbitraire des autorités publiques, alors que la fonction du droit est, d'abord, d'assurer la prévention de l'une et de l'autre. Il est, d'autre part, remarquable que des dispositions législatives puissent être censurées pour inconstitutionnalité, lorsqu'elles ne sont pas définies « de façon suffisamment claire et précise » et qu'elles sont par là créatrices d'insécurité juridique. Entreprenant ici d'étudier le statut juridique des lois et règlements administratifs en tant que source du droit administratif, on peut les réunir: il y a peu de lois qui ne sont pas prolongées par des règlements précisant leurs modalités d'application; il y a peu de règlements qui ne sont pas faits pour assurer l'application d'une loi. A quoi s'ajoute le fait que lois et règlements font l'objet de codifications communes, au service de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité.

Il ne faut pas pour autant confondre les lois et les règlements, il convient d'examiner les domaines respectifs de la loi et du règlement (I), la force de la loi et du règlement (II), la diversité et la hiérarchie des lois et des règlements (III).

[...] Le Parlement n'a jamais vraiment respecté la distinction et le gouvernement ne l'a jamais imposé. Même le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel n'en ont pas tenu compte dans leurs décisions. On a donc assisté à l'unification du domaine de la loi. Quant à l'article 37 de la Constitution, il précise que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et relèvent donc de la compétence du pouvoir exécutif (le règlement est édicté par décret du Premier ministre ou du Chef de l'Etat). [...]

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[...] Cette conclusion, doit être en pratique assortie de quelques réserves. Lorsque la loi se borne à fixer les grandes lignes d'une réforme, elle ne peut recevoir application que lorsqu'un règlement est intervenu pour les traduire concrètement. C'est donc en définitive du pouvoir réglementaire que dépend la mise en application de la loi. Bibliographie BRAIBANT G. et STIRN B. Le droit administratif français, FNSP & Dalloz, 7e éd CHAPUS R. Droit administratif général - Montchrestien tome tome 2 2001 CHAPUS R. [...]


[...] Loi et règlement : sources du droit administratif Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie. La surabondance et la médiocrité actuelles de ces lois et règlements ont été souvent dénoncées ; et elles le sont notamment, et avec une incomparable rigueur, par le Conseil d'Etat, qui, dans son rapport pour 1991[1], a instruit le procès circonstancié de la prolifération des textes logorrhée législative et réglementaire de leur instabilité et de la dégradation des normes édictées : autant de facteurs d' insécurité juridique pour les citoyens[2] et de risque d'arbitraire des autorités publiques, alors que la fonction du droit est, d'abord, d'assurer la prévention de l'une et de l'autre. [...]


[...] A partir de là, elle s'impose non seulement à toutes les autorités administratives et aux juridictions, mais encore elle ne peut plus être contestée devant un juge. Par conséquent, si une loi contenant des dispositions inconstitutionnelles n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, l'inconstitutionnalité est en quelque sorte validée Seule une autre loi peut la modifier ou l'abroger. Pour autant, une disposition inconstitutionnelle en vigueur n'échappe pas à toute forme de contrôle. Le Conseil constitutionnel a en effet admis que la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée pouvait être contestée à l'occasion de l'examen de tout texte ultérieur la modifiant, la complétant ou affectant son domaine. [...]


[...] Droit administratif PUF - Thémis droit public t.1 et t.2, 12ème éd DE Rapport du Conseil d'Etat, in EDCE 1992, p.15 et s Sur la question de l'insécurité juridique voir : Kdhir Vers la fin de la sécurité juridique en droit français ? [...]


Category: Dissertation

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